Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2, r. 4 - Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’Autorité décide du montant de l’indemnité à laquelle une personne admissible a droit et, pour ce faire, procède à l’estimation de la valeur liquidative et de la valeur de résolution des parts ou des éléments du passif de la personne admissible qui sont visés à l’article 2.
A.M. 2019-01, a. 6.
En vig.: 2019-03-31
6. L’Autorité décide du montant de l’indemnité à laquelle une personne admissible a droit et, pour ce faire, procède à l’estimation de la valeur liquidative et de la valeur de résolution des parts ou des éléments du passif de la personne admissible qui sont visés à l’article 2.
A.M. 2019-01, a. 6.
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